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Les seuils du chiffre d'affaires à respecter au cours d'une année, sont fixés à 818 000 € pour toutes les ventes et biens de logement et ; 247 000 € pour toutes les prestations de services. Le régime réel normal Choisissez cette option si votre société peut produire chaque année, un chiffre d'affaires supérieur à 15 000 €.
Quelque soient les secteurs d'activités, toutes les entreprises sont tenues de prélever la TVA sur les produits commercialisés et les prestations de services. La taxe à valeur ajoutée représente les frais d'impôt indirect payés par les consommateurs. Les sociétés sont exonérées, mais elles jouent le rôle de collecteur fiscal pour l'État.