Les Organisations Syndicales sont tenues d'établir leurs comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :

Pour les Ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Pour les Ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.

Pour les Ressources inférieures à 2000 euros : Livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources et des dépenses.

A NOTER : Les organisations Syndicales dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros sont tenues de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant.

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