Les Comités d'Entreprise sont soumis, depuis le 1er janvier 2015, aux obligations Comptables quelles que soient leurs ressources, mais selon des modalités différentes en fonction de :
Les CE dont les ressources seront inférieures à 153 000 euros appliqueront une comptabilité ultra-simplifiée : Livre chronologique des recettes et dépenses et état de synthèse annuel simplifié.
Les CE dont les ressources seront supérieures à 153 000 euros et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères à fixer par décret (a priori 3,1 M Euros de ressources, 1,55 M Euros de bilan et 50 salariés) appliqueraient une présentation simplifiée de leur comptabilité (enregistrement des créances et des dettes)
Les CE qui dépasseront deux des trois critères ci-avant établiront des comptes annuels selon les règles de droit commun, avec certification de ces derniers par un commissaire aux comptes.
 

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